La personne agée sous curatelle ou tutelle

La loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application:
 Evolution et enjeux de ces textes
 La personne à protéger au cœur du dispositif
 La protection de la personne et de son patrimoine
 création du statut de mandataire judiciaire à la personne

Les conditions requises à une mesure de protection:
Besoin d’assistance
Besoin de représentation
Sens et impact
Les personnes pouvant déclencher une mesure de protection
Le juge compétent
La procédure :
les actes,
rôle de l’avocat,
les expertises,
le certificat médical requis,
le côut….
Le jugement et les recours possibles
Le mandat de représentation future, ou comment désigner soi-même son « futur » mandataire

Les effets d’une curatelle ou d’une tutelle sur la personne protégée:
La notion d’acte de la vie civile
Les décisions à prendre dans l’hypothèse d’une prise en charge en institution
L’autonomie du majeur ? rôle du curateur ou tuteur ? place de la famille et des proches 
Les effets d’une curatelle ou d’une tutelle sur le patrimoine  de la personne protégée:
La gestion des ressources
La gestion du compte bancaire
La gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier

Les droits d’une personne protégée résidente:
Les obligations professionnelles des agents du secteur sanitaire ou médico-social
La situation de la personne résidente en danger : qui peut faire quoi et comment ?