Convention FNE-Formation

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Le FNE (Fonds National de l’Emploi)-Formation est un contrat passé entre l’Etat (DIRECCTE) et l’entreprise, qui permet à celle-ci de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.


Pour qui ?

Les entreprises de moins de 250 salariés principalement

Les actions cofinancées par le FNE-Formation sont destinées prioritairement aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ou qui ont un faible niveau de qualification.

Les entreprises de + 250 salariés et les cadres peuvent également bénéficier du FNE, mais les demandes sont examinées au cas par cas au regard du contexte spécifique à chaque entreprise.


Quelles formations ?

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage
  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre professionnel ou CQP).


Quel financement ?

Financement par l’Etat jusqu’à 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation,) voire 70% en cas de majoration, avec une limite de prise en charge de 1200 heures par salarié.

L’aide allouée dépend de la taille de l’entreprise et du public concerné.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des salariés pendant au minimum 6 mois.


Quelle procédure ?

La demande de subvention doit être effectuée auprès de la DIRECCTE de votre région.

Les demandes de financement supérieur à 500 000€ ou demandes de la part d’entreprises de + de 5 000 salariés sont, elles, à effectuer auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).


Particularité Covid-19 : prise en charge à 100% de la formation des salariés en activité partielle

Dans le contexte de confinement dû au Covid-19, le Ministère du Travail a décidé, depuis le 14 avril 2020, de renforcer le FNE-Formation et d’étendre son dispositif. En voici les mesures :

  • Toute entreprise ayant des salariés en activité partielle est éligible au FNE-Formation
  • Les salariés placés en activité́ partielle sont éligibles au FNE-Formation (sauf les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation)
  • L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques

> Changement à compter du 1er novembre 2020

  • L’aide apportée aux salariés en situation de chômage partiel est prolongée à fin Mai 2021
  • La prise en charge de l’Etat a été réévaluée à hauteur de 70% des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle, et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée, dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an

La DIRECCTE est susceptible de donner son accord pour toute demande de formation dont le coût est < 1 500€. Au delà de ce montant, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée.


Toutes les informations sur le FNE-Formation sont disponibles sur le site de la DIRECCTE.