Convention FNE-Formation

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Le FNE (Fonds National de l’Emploi)-Formation est un contrat passé entre l’Etat (DIRECCTE) et l’entreprise, qui permet à celle-ci de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.


Pour qui ?

Les entreprises de moins de 250 salariés principalement

Les actions cofinancées par le FNE-Formation sont destinées prioritairement aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ou qui ont un faible niveau de qualification.

Les entreprises de + 250 salariés et les cadres peuvent également bénéficier du FNE, mais les demandes sont examinées au cas par cas au regard du contexte spécifique à chaque entreprise.


Quelles formations ?

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage
  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre professionnel ou CQP).


Quel financement ?

Financement par l’Etat jusqu’à 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation,) voire 70% en cas de majoration, avec une limite de prise en charge de 1200 heures par salarié.

L’aide allouée dépend de la taille de l’entreprise et du public concerné.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des salariés pendant au minimum 6 mois.


Quelle procédure ?

La demande de subvention doit être effectuée auprès de la DIRECCTE de votre région.

Les demandes de financement supérieur à 500 000€ ou demandes de la part d’entreprises de + de 5 000 salariés sont, elles, à effectuer auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).


Particularité Covid-19 : prise en charge à 100% de la formation des salariés en activité partielle

Dans le contexte de confinement dû au Covid-19, le Ministère du Travail a décidé, depuis le 14 avril 2020, de renforcer le FNE-Formation et d’étendre son dispositif. En voici les mesures :

  • Toute entreprise ayant des salariés en activité partielle est éligible au FNE-Formation
  • Les salariés placés en activité́ partielle sont éligibles au FNE-Formation (sauf les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation)
  • L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques

La DIRECCTE est susceptible de donner son accord pour toute demande de formation dont le coût est < 1 500€. Au delà de ce montant, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée.


Toutes les informations sur le FNE-Formation sont disponibles sur le site de la DIRECCTE.